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| > CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE |
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I
- COMMANDE
Le présent contrat est personnel à l’acheteur
; il est, par conséquent, incessible et intransmissible
aux héritiers sauf accord contraire du vendeur.
La commande du matériel désigné au
recto est ferme et définitive, et valable pour
ce seul matériel.
Le prix du véhicule indiqué sur ce contrat
est T.T.C. ; il comprend :
- la TVA française au taux en vigueur,
- l’immatriculation dans le pays d’origine,
- le transport jusqu’au siège de la Société
Verron Diffusion Automobiles,
- les frais de mise à la route (déparaffinage,
préparation...).
La garantie du constructeur est valable dans les conditions
identiques aux véhicules neufs vendus en France
en application de la règlementation européenne
1475/95, et ce, à partir de la première
date d’immatriculation, spécifiée
par notre fournisseur.
II
- RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur
prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration.
Il s’engage à ne pas circuler sans avoir
au préalable souscrit une police d’assurance
garantissant notamment la responsabilité civile
automobile pour le minimum légal.
III - LIVRAISON ET RÈGLEMENT
Ils devront intervenir dans les 8 jours suivant la notification
de la mise à disposition du véhicule.
Enlèvement au siège de la Société
Verron Diffusion Automobiles à Villeurbanne.
Paiement comptant à la livraison par la remise
d’un chèque de banque.
Dans les cas suivants :
- Achat à crédit : la somme empruntée
devra être disponible le jour de la livraison ;
l’acheteur aura à charge de s’en assurer
auprès de son organisme prêteur.
- Achat en LOA : ce mode de financement devra impérativement
être signifié lors de la commande.
IV - RÉSILIATION DU
CONTRAT
L’acheteur pourra résilier son contrat et
obtenir la restitution de l’acompte versé
au cas où la date de livraison n’est pas
respectée et compte tenu du délai supplémentaire
de 30 jours à compter de la mise en demeure de
livrer le véhicule faisant l’objet du contrat
(art. L 114-1 du code de la consommation).
Conformément aux dispositions du paragraphe III,
l’acheteur acquittera le solde T.T.C. du véhicule
dans les 8 jours suivant la notification de mise à
disposition.
En cas de défaut de paiement et passé ce
délai, le vendeur pourra résilier de plein
droit le contrat. Il conservera à titre de dommages
et intérêts l’acompte versé,
augmenté de tous autres frais restés à
sa charge.
V - GARANTIE
DE PRIX
La garantie de prix ne prend effet qu’à la
réception du contrat dûment signé
par l’acheteur au siège de la Société
Verron Diffusion Automobiles.
En cas de retard de paiement, des pénalités
de retard seront exigées le jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture dans le cas
où les sommes dues sont versées après
cette date (art. L441-6 du code de commerce). Le taux
des pénalités sera égal au taux maximum
prévu par la loi NRE du 15 mai 2001.
VI
- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute contestation survenant à l’occasion
du présent contrat, de son exécution ou
de ses suites :
- si l’acheteur a contracté, en qualité
de commerçant, les tribunaux du siège social
du vendeur seront seuls compétents ;
- si l’acheteur est un particulier, le choix du
tribunal se fera conformément à la loi. |
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